Succession de CDD et délais de carence / convention ou accord de branche
Article L.1244-4 du code du travail : "Sans préjudice des dispositions de l'article L.1242-1, une convention ou un accord de branche...
Action en reconnaissance d'un contrat de travail / Prescription de 5 ans
Article 2224 du code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un...
Droit d'alerte exercé par un salarié protégé / demande de licenciement (CE 27/04/2022 n°437735)
Selon le Conseil d'Etat : Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail que, dans le cas où...
Rupture conventionnelle individuelle / décès du salarié / indemnité de rupture due aux héritiers?
11/09/2015 : l'employeur et le salarié conviennent d'une rupture conventionnelle individuelle. 09/10/2015 : la convention est homologuée...
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation
Article L. 3121-35, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la ...