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Sélection

Elections professionnelles / La décision prise en matière de contentieux préélectoral

Art. 1355 du code civil : "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la...

Contrôle URSSAF / nullité de la mise en demeure et de la contrainte

Fonde légalement sa décision la cour d'appel qui, faisant ressortir que l'activité mentionnée dans les mises en demeure était erronée, en...

Mobilité internationale des travailleurs détachés / Le décret du 25/03/2022 n°2022-434

Le décret du 25/03/2022 n°2022-434 (JO 27/03) modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale....

Limiter ou interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe...

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heure

Le salarié se prévalait de l'existence d'un forfait horaire de 198,67 heures mensuelles prévues au contrat, mais l'employeur lui opposait...

Licenciement après déclaration d'inaptitude / indemnité compensatrice de préavis due ?

Une Cour d'appel avait débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés...

Prestation de "conseil en ressources humaines" auprès des TPE/PME

Par une instruction du 4 juin 2020, la ministre du travail a défini les objectifs, les caractéristiques, les modalités de suivi et de...

Elections au CSE / Opacité de l'urne n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'élection

Vu les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : A moins qu'elles soient...

Licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite

Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de...

Exercice du mandat / temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le...