Représentant syndical au CHSCT (Cass. soc. 03/03/2015 n°13-21792)
La loi ne prévoit pas légalement la présence obligatoire d’un représentant syndical (RS) au sein du CHSCT. Il est tout de même possible...
Harcèlement moral ou sexuel : la prise d’acte de la rupture du contrat est-elle par nature justifiée
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture...
CHSCT – Son droit à poursuivre contre l'employeur la réparation d'un dommage que lui cause l
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...
Lorsque la non-mise en place d’élections de représentants du personnel fait courir à l’employeur des
La non-mise en place d’élections de représentants du personnel dans une entreprise ou un établissement atteignant 11 ou 50 salariés, fait...
Réunion des DP - Dénonciation d’un usage concernant les IRP – Possibilité de se faire assister de pl
I./ Les faits de l’arrêt du 28/01/2015 : Une société avait décidé de mettre fin à l'usage en vertu duquel les délégués du personnel (DP)...
Comité central d’entreprise – Lorsque, après une décision du Direccte, sa composition est complétée
I./ Rappel de principes : A/ Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise (CCE) sont constitués dans les entreprises...
Annulation d’un accord collectif – Effet rétroactif de sa nullité (Cass. soc. 09/12/14 n°13-21766)
L’annulation d’un accord collectif a-t-elle un effet rétroactif, ou n’a-t-elle d’effet que pour l’avenir ? Ou encore, l’accord collectif...
Lorsque le salarié souhaite solliciter une visite de reprise auprès du médecin du travail, il doit p
Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1°/ après un congé de maternité ; 2°/ après une...
Mise en place d’un CHSCT – Son périmètre à l’ensemble de l’entreprise (Cass. soc. 19/02/14 n°13-1220
1°/ Rappel des principes : Art. L.4611-1 du code du travail : « Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est...
Mise en place des IRP et possibilité pour un syndicat de demander la requalification de CDD en CDI (
Rappel succinct : Un litige portant sur la requalification de CDD en CDI et à ses conséquences sur la rupture des relations...