Mandats électifs et syndicaux – Concilier l’exercice de l’activité professionnelle avec l’usage des
Rappel succinct : Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des...
Médecin du travail licencié sans autorisation administrative – Plafond du montant de l’indemnisation
Dans cet avis, la Cour de cassation, invitée à se prononcer sur « la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité...
Le CDD à objet défini fait son entrée dans le code du travail
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises (art. 6 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014) inscrit dans le code du...
CE - Réduction importante et durable de l’effectif au-dessous du seuil de 50 salariés – Possibilité
En cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de 50 salariés, la suppression d’un comité...
Comité d’entreprise et subvention de fonctionnement : les indemnités transactionnelles sont-elles pr
Selon la Cour de cassation (Cass. soc. 09/07/14 n°13-17470), les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles...
Comité d’entreprise et subvention de fonctionnement : les salaires des salariés mis à disposition so
Dans cet arrêt, il s'agissait de savoir si les salaires des salariés mis à disposition devaient être intégrés à la masse salariale...
Le comité d’entreprise est-il recevable à réclamer en justice l’exécution d’une convention ou d’un a
1/ Le 11 juin 2010, le TGI de Nanterre avait fait injonction à la société d'appliquer la convention collective des bureaux d'études...
Sur les forfaits en jours dans la CCN SYNTEC (Cass. soc. 24/04/13 n°11-28398 et l’avenant CFDT / CFE
Le 24/04/13, la Cour de cassation a anéanti les dispositions de l'accord SYNTEC relatives aux forfaits en jours. Le 01/04/14, un accord...
Sur le licenciement individuel pour motif économique et les critères d’ordre de licenciement (Cass.
Selon l’article L.1233-5 du code du travail : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en...
Sur le licenciement pour motif économique et la date d’appréciation des difficultés économiques (Cas
La réalité des difficultés économiques s’apprécie à la date du licenciement économique (Cass. soc. 30/03/2010 n°09-40068). Peut-on tenir...