Nouvelle période de protection de la salariée enceinte, mais aussi du père, contre le licenciement (
Jusqu’au 05/08/2014 (date de publication au J.O de la loi du 04/08/2014), la salariée en CDI enceinte bénéficiait de deux protections...
L’employeur qui manque à son obligation d’établir le document unique d’évaluation des risques doit i
Selon les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail, l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de...
Protection de la salariée enceinte contre le licenciement (Cass. soc. 02/07/2014 n°13-12496)
Art. L.1225-5 du code du travail : « Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa...
Sur la prise d’acte et les bureaux de jugement des conseils de prud’hommes
Selon le nouvel article L.1451-1 du code du travail, issu de la loi 2014-743 du 01/07/14, « lorsque le conseil de prud'hommes est saisi...
Sur le fait que le salarié n’aurait pas retiré sa convocation à entretien préalable – Cas du licenci
Selon l’article L.1332-2 du code du travail, « la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le...
Que faire lorsque le salarié demande le report de l’entretien préalable au licenciement ?
Ce qu’il faut savoir : l'employeur n'est pas tenu de faire droit à la demande du salarié à une nouvelle convocation (Cass. soc....
Un courriel de reproches peut s’analyser en un avertissement (Cass. soc. 09/04/14 n°13-10939)
Aux termes de l’article L.1331-1 du code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise...
Comment est protégé le salarié qui demande la mise en place d’élections professionnelles dans l’entr
Rappel des principes : Le salarié qui demande la mise en place d’élections des représentants du personnel au sein de l’entreprise,...
Sur les heures de délégation du salarié protégé pendant son arrêt maladie (Cass. ch. mixte 21/03/201
Rappel de principes : Au plan du droit du travail : l'arrêt de travail ne suspend pas les mandats des représentants du personnel (Cass....
Prise d’acte justifiée de la rupture du contrat de travail et indemnisation d’un salarié protégé
Dans une affaire du 12/03/2014 (Cass. soc. n°12-20108) où la prise d’acte d’un salarié protégé était justifiée et produisait les effets...