Responsabilité civile et pénale du commissaire aux compte à l'égard du CSE
(Tribunal commerce Paris 18/01/2022 - RG 2021006051) Le commissaire aux comptes de l’entreprise est-il tenu de se rendre à la...
CSE central et CSE d'établissement / qui désigne l'expert comptable ?
- "Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section III du chapitre...
Un compte rendu d'entretien d'un salarié peut-il valoir avertissement ?
Un compte rendu d'entretien peut-il valoir avertissement ? Un employeur faisait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement du salarié...
Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail / Indemnisation du salarié
Principe : au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. Selon la jurisprudence de la CJUE, le...
Accord collectif / licenciement des salariés ayant refusé l'application de cet accord
La Cour d'appel avait prononcé la nullité du titre 11 d'un accord d'entreprise relatif à la GPEC, parce que ce titre prévoyait que le ...
Inaptitude, non reprise du paiement des salaire, prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Aux termes de l'article L.1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de...
Inaptitude au travail, conséquence de la souffrance au travail dont le salarié était victime
Dans cette affaire, la dégradation de l'état de santé d'un salarié conduisit à un avis d'inaptitude du médecin du travail, la cour...
Contestation relative à l'existence d'une section syndicale (Cass. soc. 08/12/2021 n° 20-16.696)
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section...
Désignation d'un délégué syndical au niveau d'un établissement (Cass. soc. 08/12/2021, n°20-60.257)
Selon l'article L.2143 al.4 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement...
Délégué syndical supplémentaire dans entreprise d'au moins 500 salariés
Selon l'article L.2143-4 du code du travail : "Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans...