Même fait fautif doublement sanctionné : ne retenir qu'une seule sanction ou annuler les deux?
Conseiller du salarié en CDD / statut protecteur contre son licenciement?
vidéosurveillance du salarié / opposabilité ou non de cette preuve (Cass. soc. 23/06/21 n°19-13856)
Discrimination syndicale; Absence d’entretien d’évaluation de l'élu Cass. soc. 09/06/2021 n°19-25141
Employeur prenant en charge les cotisations syndicales des salariés Cass. soc. 27/01/2021 n°18-10672
Risque grave et recours à expert habilité par le CSE (Cass. soc. 27/05/2021 n°19-24344)
Cadre dirigeant et heures supplémentaires réclamées (Cass. soc. 27/05/2021 n°19-21999)
Inaptitude / décompte des 15 jours pour saisir le conseil de prud'hommes (Cass. soc. 02/06/2021 n°19
Action en justice des syndicats (Cass. soc. 13/01/2021 n°19-17182)
Protection individuelle des salariés – port de tenue appropriée et agents pathogènes (Cass. soc. 23/