Même fait fautif doublement sanctionné : ne retenir qu'une seule sanction ou annuler les deux?
Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Lorsqu'il y eu double...
Conseiller du salarié en CDD / statut protecteur contre son licenciement?
L'article L.2412-1 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 2421-8 relatif à la ''procédure applicable au salarié titulaire d'un...
vidéosurveillance du salarié / opposabilité ou non de cette preuve (Cass. soc. 23/06/21 n°19-13856)
Dans cette affaire, un salarié employé en tant que cuisinier, seul, dans une pizzeria, fut licencié pour faute grave, l'employeur lui...
Discrimination syndicale; Absence d’entretien d’évaluation de l'élu Cass. soc. 09/06/2021 n°19-25141
Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au...
Employeur prenant en charge les cotisations syndicales des salariés Cass. soc. 27/01/2021 n°18-10672
Question posée à la Cour de cassation, dans cette affaire : L’employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent-elles...
Risque grave et recours à expert habilité par le CSE (Cass. soc. 27/05/2021 n°19-24344)
Article L.2315-94 du code du travail : « Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions...
Cadre dirigeant et heures supplémentaires réclamées (Cass. soc. 27/05/2021 n°19-21999)
Un salarié demandait le paiement d’heures supplémentaires accomplies, des congés payés afférents et des repos compensateurs afférents,...
Inaptitude / décompte des 15 jours pour saisir le conseil de prud'hommes (Cass. soc. 02/06/2021 n°19
« En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature ...
Action en justice des syndicats (Cass. soc. 13/01/2021 n°19-17182)
Art. L.2132-3 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les...
Protection individuelle des salariés – port de tenue appropriée et agents pathogènes (Cass. soc. 23/
En 2016, des organisations syndicales et patronales du secteur du transport sanitaire (en bref, le secteur des ambulanciers) signèrent un...