Salarié protégé licencié sans autorisation préalable (Cass. soc. 23/10/2019 n°18-16057)
Le 5 novembre 2009, un salarié est élu, au sein de l’entreprise, délégué du personnel, donc salarié protégé. Le 5 mai 2014, sa période de...
Nomination d’un représentant syndical au comité social et économique (RS au CSE) – Encore faut-il qu
Dans cette affaire du 11/09/2019 (Cass. soc. 11/09/2019 n°18-23764), une élue, - membre suppléant du comité social et économique (CSE) de...
Règlement intérieur d’entreprise – tolérance zéro alcool (CE 08/07/2019 n°420434)
D’abord, rappelons que : jusqu’au 31/12/2019, art. L.1311-2 du code du travail jusqu’au 31/12/2019), l'établissement d'un règlement...
Entretien préalable au licenciement – Décompte du délai de 5 jours (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-11528
Article L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un...
Salarié protégé élu – Changement de collège de l’élu – Conservation de son mandat d’élu (CE 10/07/20
Dans cette affaire du 10/07/2019, un salarié protégé d’une banque avait deux mandats de représentation du personnel : - en tant que nommé...
IRP – mandat extérieur – information de l’employeur – autorisation de licenciement annulée (CE 24/07
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à leur entreprise, visé par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de...
Salarié ne signant pas son CDD (Cass. soc. 10/04/2019 n°18-10614)
Article L.1242-12 al. 1er du code du travail : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition...
Harcèlement moral – réaction du salarié victime non condamnable (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-14317)
« Action-réaction » ou troisième loi ou principe des actions réciproques de Newton, ici reprise par la Cour de cassation. Car dans cette...
RGPD et collecte d’informations liées aux pertes de points de permis de conduire de collaborateurs,
Question : L’entreprise ou la collectivité, qui met à la disposition de salariés ou collaborateurs des véhicules de service ou de...
Annulation du licenciement d’un salarié protégé – Demande de réintégration non limitée dans le temps
« Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été...