Activité partielle – Monétisation des jours de repos et de congés annuels (article 6 de la loi n°202
A compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, et par dérogation aux titres II et IV du livre Ier de la troisième partie du code...
Repos des marins exerçant à bord d'un navire de pêche et prévoyance souscrite par l’armateur de
L’article L.5544-16 I du code des transports dispose que : « Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d'un navire de...
Le recours à la médiation (extrajudiciaire ou judiciaire) doit être couvert par le contrat d’assuran
La médiation extrajudiciaire est celle pouvant être proposée par toute partie aux autres parties, avant, pendant ou après le déroulement...
Bilans professionnels des salariés des 6 ans - Date limite au 6 mars 2020 ?
StartFragment Sujet pour les dirigeants, CSE et salariés ayant une ancienneté depuis le 5 mars 2014 au moins : L'article L. 6315-1 II...
Syndicat professionnel : le préjudice collectif est distinct du préjudice individuel (Cass. soc. 08/
StartFragment Un syndicat CFDT était intervenu volontairement aux côtés d'un salarié défendant ses droits en matière de durée du travail,...
Fusion des régimes AGIRC – ARRCO à compter du 01/01/2019 Cf. ANI du 17/11/2017
Les régimes de retraite complémentaires des cadres (AGIRC) et des non cadres (ARRCO) seront fusionnés au 1er janvier 2019. C’est ce que...
Licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés – Délais d’envoi des lettres de licenciem
Rappel de l’article L.1232-6 du code du travail: « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par...
Mise en place des CSE par négociation – Exemple des entreprises d’au moins 50 salariés
On sait que les entreprises (dont l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L.2311-1 et L.2311-2 du...
Retour de congé maternité : les dispositions de rattrapage salarial de l’article L.1225-26 du code d
Rappel de l’article L.1225-26 du code du travail : « En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties...
Lorsque la Fédération des Auberges de Jeunesse se fait condamner au paiement d’heures supplémentaire
Qui ne connaît pas les Auberges de Jeunesse ? Qui n’a jamais eu à connaître un établissement français avec ses chambres collectives, à la...