DRH – Attention à la délégation de pouvoirs aux termes ambigus (Cass. soc. 01/02/17 n°16-15899)
La délégation de pouvoirs, outil de gestion et de gouvernance de l’entreprise très pratique, permet à un chef d’entreprise de déléguer...
Salarié protégé – Annulation de son licenciement – Sa réintégration mais avec remboursement de l’ind
Dans cette affaire, un délégué du personnel, donc salarié protégé, fut licencié pour faute. L'inspecteur du travail avait autorisé son...
CCN SYNTEC et salariés rattachés à la catégorie « réalisation de mission » - Rémunération au moins é
L'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la CCN du personnel des bureaux d'études...
CDD de remplacement d’un mi-temps thérapeutique (Cass. soc. 23/11/2016 n°14-10652)
Rappel de l’article L.323-3 CSS : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à ...
Employeurs personnes morales– Obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec
Avec l’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et depuis le 01/01/2017, lorsqu'une...
Modification du contrat pour motif économique – formalités de l’article L.1222-6 (Cass. soc. 28/09/2
Rappel de l’article L.1222-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de...
CDD – renouvellement par conclusion d'un avenant avant terme (Cass. soc. 05/10/2016 n°15-17458)
Rappel des articles L.1243-11 et L.1243-13 du code du travail : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après...
Titres-restaurant et égalité de traitement entre établissements (Cass. soc. 19/10/2016 n°15-20331)
Une salariée est engagée par un employeur (EPIC sous la tutelle du ministère de la Défense), le 5 juillet 2004, en qualité de secrétaire...
Lorsque le salarié devient protégé après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de
Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur,...
Intérim et indemnité de fin de mission (Cass. soc. 05/10/16 n°15-28672)
Rappel de l’article L.1251-32 du code du travail « Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un...
