Contrôle URSSAF / nullité de la mise en demeure et de la contrainte
Fonde légalement sa décision la cour d'appel qui, faisant ressortir que l'activité mentionnée dans les mises en demeure était erronée, en...
top of page
avocat au barreau de Paris
Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale
bottom of page