Même fait fautif doublement sanctionné : ne retenir qu'une seule sanction ou annuler les deux?
Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Lorsqu'il y eu double...
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avocat au barreau de Paris
Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale
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