Délégué syndical d’établissement : ses 10% obtenus dans un 1er établissement ne lui permettront pas
Rappel de l’art. L.2143-3 du code du travail : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au...
Lorsque le salarié devient protégé après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de
Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur,...
Contribution aux activités sociales et culturelles du CE : La TVA facturée par le prestataire (Cass
Rappel de l’article L.2323-86 du code du travail : « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions...
Convocation à l’entretien préalable – L’identité des délégués du personnel n’a pas à y être précisée
Rappel des principes : 1./ L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable...
Elections professionnelles - liste des candidats, déposée pour le 1er tour des élections, ne respect
Rappels juridiques : 1./ L'employeur informe tous les 4 ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette...
Comité d’entreprise et subvention de fonctionnement : compte 641 « Rémunérations du personnel » (Cas
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution...
Elections professionnelles partielles – Tous les sièges vacants, titulaires ou suppléants, sont conc
Rappel de principes juridiques : 1./ Art. L.2314-7 du code du travail : « Des élections partielles sont organisées à l’initiative de...
Annulation des élections au CE – Désignations syndicales non remises en cause (Cass. soc. 11/05/2016
Rappels juridiques : Art. L.2122-1 du code du travail : Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations...
CHSCT et statut protecteur (Cass. soc. 12/04/16 n°14-23855)
Rappel des règles juridiques : Art. L.4611-1 du code du travail : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un...
Réunion syndicale hors du local syndical, avec une personnalité syndicale extérieure (Cass. soc. 12/
Rappel des règles juridiques : Art.L.2142-8 du code du travail : « Dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés,...