Licenciement de salariés protégés – Information du CE – Information de l’autorité administrative (CE
Rappels juridiques : Art. L.2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un...
Représentant syndical au CHSCT (Cass. soc. 03/03/2015 n°13-21792)
La loi ne prévoit pas légalement la présence obligatoire d’un représentant syndical (RS) au sein du CHSCT. Il est tout de même possible...
CHSCT – Son droit à poursuivre contre l'employeur la réparation d'un dommage que lui cause l
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...
Lorsque la non-mise en place d’élections de représentants du personnel fait courir à l’employeur des
La non-mise en place d’élections de représentants du personnel dans une entreprise ou un établissement atteignant 11 ou 50 salariés, fait...
Réunion des DP - Dénonciation d’un usage concernant les IRP – Possibilité de se faire assister de pl
I./ Les faits de l’arrêt du 28/01/2015 : Une société avait décidé de mettre fin à l'usage en vertu duquel les délégués du personnel (DP)...
Comité central d’entreprise – Lorsque, après une décision du Direccte, sa composition est complétée
I./ Rappel de principes : A/ Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise (CCE) sont constitués dans les entreprises...
Mise en place d’un CHSCT – Son périmètre à l’ensemble de l’entreprise (Cass. soc. 19/02/14 n°13-1220
1°/ Rappel des principes : Art. L.4611-1 du code du travail : « Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est...
Mise en place des IRP et possibilité pour un syndicat de demander la requalification de CDD en CDI (
Rappel succinct : Un litige portant sur la requalification de CDD en CDI et à ses conséquences sur la rupture des relations...
Mandats électifs et syndicaux – Concilier l’exercice de l’activité professionnelle avec l’usage des
Rappel succinct : Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des...
Médecin du travail licencié sans autorisation administrative – Plafond du montant de l’indemnisation
Dans cet avis, la Cour de cassation, invitée à se prononcer sur « la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité...