PRESCRIPTIONS EN MATIERE PRUD’HOMALE au 11/11/2017
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail Contestation relative à un CDD dont requalification et/ou demande de versement...
Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (
L’article L.1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son...
Procédure d’alerte éthique dans les entreprise d’au moins 50 salariés à compter du 01/01/2018 (décre
La loi Sapin 2 du 09/12/2016 n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle – L’avis des délégués du
Rappel de principes juridiques : 1./ Art. L.1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de...
Rappel de principes sur le reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou u
Art. L.1226-2 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un...
Inaptitude d’origine professionnelle – Consultation préalable des DP sur les possibilités de reclass
Rappels juridiques : Art. L.1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail...
Harcèlement moral ou sexuel : la prise d’acte de la rupture du contrat est-elle par nature justifiée
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture...
Lorsque le salarié souhaite solliciter une visite de reprise auprès du médecin du travail, il doit p
Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1°/ après un congé de maternité ; 2°/ après une...
Harcèlement - L'enquête de l'employeur doit-elle être contradictoire? (Cass. soc. 18/02/2014 n°12-17
Dans cette affaire, le salarié licencié soutenait que l’enquête interne en vue d'établir la véracité des fait de harcèlement (ici sexuel)...
La tolérance de l’employeur sur des faits de harcèlement sexuel peut-elle jouer en faveur du salarié
Dans une affaire sociale (Cass. soc. 18/02/2014 n°12-17557), un employeur avait eu connaissance de faits de harcèlement sexuel dont une...