Harcèlement moral – réaction du salarié victime non condamnable (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-14317)
« Action-réaction » ou troisième loi ou principe des actions réciproques de Newton, ici reprise par la Cour de cassation. Car dans cette...
Annulation du licenciement d’un salarié protégé – Demande de réintégration non limitée dans le temps
« Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été...
Mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable à adresser rapidement (Cass. soc. 15/
Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°18-11669), la salariée licenciée prétendait que le délai de 7 jours entre sa mise à pied à titre...
Lettre de licenciement reprochant au salarié d’avoir intenté (ou envisagé) un recours devant la juri
Le droit d’agir en justice est un des principes généraux du droit, il est l’expression d’une liberté fondamentale à laquelle il ne...
Véhicule saisi du salarié : le salarié doit-il néanmoins être rémunéré même s’il ne peut plus exécut
C’est la question à laquelle dut répondre la Cour de cassation dans cet arrêt du 28 novembre 2018. Dans cette affaire, un salarié avait...
Pratiquer le covoiturage, sans l’autorisation de l’employeur avec un véhicule de fonction, peut-il e
A ce jour, seules deux cours d’appel ont eu à répondre à cette question, à deux années d’intervalle. Dans une première affaire du...
Inaptitude totale et définitive – Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur – Indemnités compe
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte total et définitif par le médecin du travail, le salarié est dans la plupart des cas, déjà absent de...
Salariés et employeurs – Les stupéfiants en entreprise
Les stupéfiants sont des drogues illicites, composées de diverses substances avec effets différents : opiacés (opium, morphine,...
Contrat de sécurisation professionnelle – En cas de licenciement économique abusif, le préavis doit
Dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la...
Rupture conventionnelle et non remise d’une convention de RC au salarié (Cass. soc. 07/03/2018 n°17-
Article 1237-11 du code du travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de...
