Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (
L’article L.1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son...
Inaptitude physique d’un salarié protégé – Autorisation de son licenciement – Recours aux juridictio
Le salarié protégé, licencié pour inaptitude physique après que l’inspection du travail eut donné son autorisation de licenciement,...
CDD et clause d’indivisibilité (Cass. soc. 05/07/2017 n°16-17690)
Dans les CDI, la clause d'indivisibilité, insérée dans les contrats de couple, stipulant que la rupture du contrat de l'un entraînera...
Salarié protégé – Heures supplémentaires non payées – Prise d’acte – Licenciement nul (Cass. soc. 21
Dans cette affaire du 21/06/2017, les faits étaient les suivants : le salarié avait été embauché par une société, à compter du 26 mars...
CDD – Indemnité de requalification d’un CDD en CDI (Cass. soc. 26/04/2017 n°15-23311 + n°15-26817)
Rappel de l’article L.1245-2 du code du travail : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un...
IRP – mandat extérieur – information de l’employeur (Cass. soc. 14/11/2016 n°16-40223 ; Cass. soc.
Afin de bénéficier de la protection attachée à leur mandat, les salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise (i.e. conseiller...
Salarié protégé - Autorisation de le licencier annulée – Sur le délai de 6 mois de protection (Cass
Un employeur souhaitant licencier un salarié protégé, doit préalablement solliciter l’autorisation à l’administration (inspection du...
Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (C
Dans une affaire du 30/11/2016, des salariés de la société K par K avaient été licenciés pour inaptitude et impossibilité de...
Non-paiement des cotisations sociales obligatoires – Intérêt à agir du salarié (Cass. soc. 22/03/17
Un salarié a t-il un intérêt à agir contre l’employeur qui n’a pas régularisé les cotisations salariales et patronales sur ses salaires ?...
Handicap et ré-entraînement au travail dans tout établissement ou groupe d’établissements de plus de
Rappel de l’article L.5213-5 du code du travail : « Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité...