Salarié protégé – Annulation de son licenciement – Sa réintégration mais avec remboursement de l’ind
Dans cette affaire, un délégué du personnel, donc salarié protégé, fut licencié pour faute. L'inspecteur du travail avait autorisé son...
CDD de remplacement d’un mi-temps thérapeutique (Cass. soc. 23/11/2016 n°14-10652)
Rappel de l’article L.323-3 CSS : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à ...
Inaptitude consécutive à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à une maladie ou un
En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L.1226-12 al.1 du code du travail...
Employeurs personnes morales– Obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec
Avec l’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et depuis le 01/01/2017, lorsqu'une...
Mutation acceptée d’un membre d’un comité d’établissement dans un autre établissement et perte de s
Question : La mutation d'un site à un autre au sein de l'entreprise entraîne-t-elle la caducité du mandat, dès lors que son titulaire est...
Le référentiel indicatif fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée par la
Rappel de l’article 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L.1411-1, l'employeur et...
Faute grave – Messages de menace et d’injures sur téléphone portable professionnel – Sphère privée ?
Des messages injurieux et menaçants sur le répondeur du téléphone portable professionnel d’un collègue, au sujet d’une dette d’argent non...
CDD – renouvellement par conclusion d'un avenant avant terme (Cass. soc. 05/10/2016 n°15-17458)
Rappel des articles L.1243-11 et L.1243-13 du code du travail : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après...
Lorsque le salarié devient protégé après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de
Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur,...
Règles essentielles à connaître sur la procédure prud’homale réformée au 01/08/2016
A compter du 1er août 2016, la demande de saisine du conseil de prud’hommes (articles R.1452-1 et suivants du code du travail) doit...
