Salarié protégé en arrêts maladie – Son licenciement pour absences répétées (CE 9 mars 2016 n°378129
Rappel de principes fixés par le Conseil d’Etat : En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de...
Rappel de principes sur le reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou u
Art. L.1226-2 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un...
Rupture conventionnelle – Homologation par la Direccte (Cass. soc. 16/12/15 n°13-27212)
Selon l'article L.1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter...
Inaptitude – Absence de seconde visite – Faute de l’employeur (Cass. soc. 30/06/15 n°13-28201)
Excepté dans certains cas (cas du danger immédiat pour la santé du salarié ou sa sécurité ou celles des tiers (R.4624-31 du code du...
Tabagisme passif – Condamnation de l’employeur ? (Cass. soc. 03/06/15 n°14-11324)
Rappel de l’article L.4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la...
Inaptitude d’origine professionnelle – Consultation préalable des DP sur les possibilités de reclass
Rappels juridiques : Art. L.1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail...
Lorsque le salarié souhaite solliciter une visite de reprise auprès du médecin du travail, il doit p
Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1°/ après un congé de maternité ; 2°/ après une...