Protection individuelle des salariés – port de tenue appropriée et agents pathogènes (Cass. soc. 23/
En 2016, des organisations syndicales et patronales du secteur du transport sanitaire (en bref, le secteur des ambulanciers) signèrent un...
Coronavirus / Prêt de main d'oeuvre
StartFragment Au 02/04/2020, le Ministère du travail précise que "dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le...
Coronavirus : médecin du travail et arrêts de travail - Art. 2 de l’ordonnance n°2020-386 du 1er av
Par principe, seuls les médecins traitants peuvent délivrer des arrêts de travail aux salariés, et non pas les médecins du travail. Pour...
Harcèlement moral dénoncé – Obligation d’enquête de l’employeur (Cass. soc. 27/11/2019 n°18-10551)
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses...
Salarié en AT – MP : son licenciement pour faute grave (Cass. soc. 20/11/2019 n°18-16715)
Lorsqu’un salarié a été victime d'un accident du travail (AT), autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle (MP), son...
Règlement intérieur d’entreprise – tolérance zéro alcool (CE 08/07/2019 n°420434)
D’abord, rappelons que : jusqu’au 31/12/2019, art. L.1311-2 du code du travail jusqu’au 31/12/2019), l'établissement d'un règlement...
Harcèlement moral – réaction du salarié victime non condamnable (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-14317)
« Action-réaction » ou troisième loi ou principe des actions réciproques de Newton, ici reprise par la Cour de cassation. Car dans cette...
RGPD et collecte d’informations liées aux pertes de points de permis de conduire de collaborateurs,
Question : L’entreprise ou la collectivité, qui met à la disposition de salariés ou collaborateurs des véhicules de service ou de...
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes – Rôle du
Créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 1er, I, 79°, art. 105, II, JO 6 et 21), un référent chargé d'orienter, d'informer et...
Représentant légal de société : obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières ave
Avec l’article 34 de la loi du 18/11/2016 n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et avec le décret n°2016-1955 du...