A compter du 1er janvier 2020, le Gouvernement encouragerait la pratique du covoiturage en entrepris
L’article L.3261-3-1 du code du travail est à ce jour rédigé comme suit : « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions...
Salarié conducteur causant un accident de la route avec dommage corporel – Quels risques pour l’empl
Quelle serait la responsabilité du chef d’entreprise dans les hypothèses suivantes : Un employé conducteur occasionne un accident...
Forfait en jours à l’année - Le droit à la santé et au repos au nombre des exigences constitutionnel
Avec cet arrêt (Cass. soc. 10 octobre 2018 n°17-10248), la Cour de cassation continue de rappeler les règles de validité des forfaits en...
Recours du CHSCT à une expertise pour « projet important », même si la nouvelle organisation a comme
Si le Comité Social et économique (CSE), à mettre en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (entre le 01/01/2018 et le...
Infraction au code de la route - Retrait du permis du salarié – Licenciement et préavis (Cass. soc.
Un salarié, engagé le 10 janvier 2000 par une société, en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle, fait l'objet d'un...
Souffrance au travail et mesures insuffisantes de l’employeur pour y remédier (Cass. soc. 07/02/2018
Un salarié formateur d’une association « Faculté des métiers de l'Essonne », établit une fiche d'incident, expliquant qu'un jeune élève...
Lorsque la Fédération des Auberges de Jeunesse se fait condamner au paiement d’heures supplémentaire
Qui ne connaît pas les Auberges de Jeunesse ? Qui n’a jamais eu à connaître un établissement français avec ses chambres collectives, à la...
Handicap et ré-entraînement au travail dans tout établissement ou groupe d’établissements de plus de
Rappel de l’article L.5213-3 du code du travail : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou...
Inaptitude physique d’un salarié protégé – Autorisation de son licenciement – Recours aux juridictio
Le salarié protégé, licencié pour inaptitude physique après que l’inspection du travail eut donné son autorisation de licenciement,...
Procédure d’alerte éthique dans les entreprise d’au moins 50 salariés à compter du 01/01/2018 (décre
La loi Sapin 2 du 09/12/2016 n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...