Protection de la salariée enceinte contre le licenciement (Cass. soc. 02/07/2014 n°13-12496)

Art. L.1225-5 du code du travail : « Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. »

Art. R.1225-2 du code du travail : « En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L.1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. »

Art. R.1225-3 du code du travail : « (…) les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception. »

Dans l’affaire du 2 juillet 2014, une salariée est licenciée par lettre du 15/10/09. La salariée adresse à son employeur, le 30/10/09, un certificat médical du 30/10/09 attestant de son état de grossesse depuis 10 à 15 jours, soit au mieux depuis le 16/10/09.

Le délai légal de 15 jours était-il respecté ? Le licenciement devait-il être annulé ?

Non, selon l’employeur, car la rupture du contrat de travail de la salariée s'appréciant au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, elle était donc intervenue le 15/10/09, et le certificat médical établi par le médecin traitant indiquait qu'à la date du 30/10/09, la grossesse avait débuté depuis 10 à 15 jours environ, soit dans le cas le plus favorable à la salariée, le 16/10/09, et non le 15/10/09.

Mais pour la Cour de cassation, le licenciement doit être annulé : la salariée avait bien avisé son employeur de son état de grossesse dans le délai légal de 15 jours, car le décompte des 15 jours s’apprécie à compter de la notification du licenciement (ici la lettre de licenciement lui était notifiée le 15/10 alors que le certificat médical est expédié en RAR le 30/10), et non pas en fonction de la date de grossesse par rapport à la date de notification du licenciement (ici un 16/10 postérieur au 15/10).