Mobilité internationale des travailleurs détachés / Le décret du 25/03/2022 n°2022-434

Le décret du 25/03/2022 n°2022-434 (JO 27/03) modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale.

Il prévoit que la demande de maintien à la législation française de sécurité sociale sera adressée, à compter du 1er janvier 2022, à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations, qui devient l'interlocuteur privilégié en matière de mobilité internationale des travailleurs en lieu et place de la caisse d'assurance maladie.

Sauf circonstances excetionnelles, cette demande est faite dans les 3 mois précédant la fin de la mission initiale ou le début de la mission justifiant cette demande. Elle est instruite en tenant compte notamment de l'intérêt de la personne pour laquelle cette dérogation est demandée.

Le décret procède également à la modification des compétences du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), notamment pour les demandes de dérogations individuelles aux détachements, relevant à compter du 1er juillet 2022 de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations.

Enfin, il procède à l'actualisation des missions du CLEISS, afin de conforter son rôle de pilote opérationnel de la fonction internationale d'une part, et de son organisation administrative d'autre part.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045412446